Apple devra rembourser jusqu’à 13 milliards d’euros en compensation d’avantages fiscaux « indus » accordés par le gouvernement irlandais. S’y ajouteront des intérêts (pas encore calculés). Ainsi en ont décidé les enquêteurs qui ont analysé depuis l’été 2014, sous la houlette de Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les pratiques d’Apple. Ils ont décortiqué en même temps des accords signés en 1991 et 2007 avec le gouvernement irlandais.
Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’enquête de la Commission a conclu que l’Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014.
L’Irlande doit à présent récupérer « les aides illégales. », ont établi les enquêteurs de Bruxelles. La période de recouvrement ne peut excéder 10 années à partir du moment où Bruxelles a fait une première demande de renseignements (2013). Dans les faits, ces premiers arrangements avec le Trésor public irlandais pour réduire la note d'impôts d'Apple datent de 1991.
Cette somme de 13 milliards n’est pas une amende, mais le montant d’impôts impayés calculé pour la période démarrant en 2003.
le traitement fiscal accordé par l’Irlande a permis à Apple d’éviter l’impôt sur pratiquement l’intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l’ensemble du marché unique de l’UE. Cela est dû à la décision d’Apple d’enregistrer toutes ses ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les produits étaient vendus.
Cette somme à faire revenir dans les caisses du fisc irlandais pourrait être toutefois réduite si d’autres états membres s’appuient sur les conclusions de l’enquête pour faire valoir que certains bénéfices auraient dû être enregistrés sur leur sol.
Le montant d’impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait également réduit si les autorités américaines exigeaient d’Apple qu’elle paie des montants plus importants à sa société mère américaine pour cette période afin de financer ses efforts de recherche et développement. Ceux-ci sont menés par Apple aux États-Unis au nom d’Apple Sales International et d’Apple Operations Europe, qui versent déjà une contribution annuelle à cet effet.
L’Irlande, soutien indéfectible de la Pomme dans cette affaire, a d’ores et déjà laissé entendre qu'elle pourrait faire appel. Michael Noonan, le ministre des finances, va demander l'aval du gouvernement pour procéder à cette action. La Pomme a déclaré qu’elle aussi ferait appel de ce jugement.
Pour mettre ces 13 milliards en perspective. Lors de son dernier trimestre fiscal, Apple a annoncé un chiffre d'affaires d'environ 38 milliards d'euros, un bénéfice équivalent à 7 milliards d'euros. Sur ces trois mois, 11,6 milliards d'euros environ ont été retournés aux actionnaires.
Par ailleurs, Bruxelles enquête toujours sur des avantages fiscaux dont auraient pu bénéficier Amazon et McDonald's au Luxembourg.
Source : Le communiqué de la Commission Européenne en français
