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Garantie légale : Bruxelles toujours mécontent des pratiques d'Apple

Stéphane Moussie

mardi 19 mars 2013 à 16:18 • 47

AAPL

Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, s'est dite insatisfaite des informations données par Apple sur la garantie légale des produits dans au moins 21 pays européens.

Viviane Reding en 2004 à l'EPP Conference - Photo European People's Party CC BY


Dans une allocution à l'occasion du sommet européen de la consommation 2013, Viviane Reding a rappelé que la firme de Cupertino a été condamnée en Italie l'année dernière pour n'avoir pas informé correctement ses clients de leurs droits à une assistance gratuite pendant deux ans.

« En septembre dernier, j'ai écrit aux ministres chargés de défendre les consommateurs à propos de ce cas afin de les encourager à prendre des mesures appropriées, a-t-elle déclaré. Cette affaire et les réponses que j'ai reçu à ma lettre ont mis en exergue assez clairement que la Commission européenne ne peut pas rester sur le bas-côté sur les questions d'application de la loi. » Et d'ajouter que la Commission doit jouer un rôle plus important dans le contrôle et la coordination des règles européennes pour les consommateurs.

Viviane Reding, qui a fait d'Apple un cas d'école, a également évoqué la nouvelle action collective en Italie, ainsi que les poursuites entamées par des associations de consommateurs en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et au Portugal.

Dans sa lettre envoyée en septembre, la commissaire européenne déclare : « Apple fait clairement la promotion de ses produits indiquant qu'ils bénéficient d'une garantie constructeur d'un an, mais elle oublie d’avertir le consommateur qu’il a le droit automatiquement et gratuitement à une garantie d'au moins deux en vertu des lois en vigueur dans l'Union européenne. Il s'agit là de pratiques marketing inacceptables. » (lire : Délais de garantie : l'Union Européenne se saisit de l'affaire)

Le discours de Viviane Reding intervient peu de temps après qu'Apple a revu ses pratiques commerciales en Australie pour se conformer à la loi locale, mais sans en informer ses clients (lire : Australie : Apple étend la garantie silencieusement).

Sur le même sujet :
- Garantie légale, garantie contractuelle et AppleCare : un point pour mieux comprendre

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