Les licences FRAND (Fair Reasonable and Non-Discriminatory, un statut spécifique aux brevets indispensables à certains standards) font actuellement l'objet de nombreux enjeux, particulièrement en justice.
En effet, Samsung et Motorola ont toutes deux tâché d'user de brevets couverts par ces licences en justice à l'encontre d'Apple, avec un succès inégal sur le territoire européen : si Motorola a pu obtenir gain de cause, en revanche Samsung a non seulement été déboutée, mais elle fait même l'objet d'une enquête de Bruxelles pour ses pratiques en justice (lire Brevets : Bruxelles ouvre une enquête sur Samsung).
Précisément, Apple s'est adressée à l'European Telecommunications Standards Institute, un groupement industriel se vouant à l'administration des licences FRAND dans le domaine des télécoms dans l'Union Européenne, pour lui soumettre ses doléances. En cause, un manque total de transparence, notamment sur une grille tarifaire concernant ces brevets, qui se négocient de manière confidentielle avec chaque bénéficiaire. Cette pratique rend donc impossible la vérification de tarifs "équitables, raisonnables et non-discriminatoires" par définition, d'autant plus si ces mêmes brevets sont utilisés en justice comme cela a été le cas.
La lettre, datée du 11 novembre mais qui vient seulement d'être rendue publique, est signée par Bruce Watrous, responsable de la propriété intellectuelle chez Apple. « Il apparaît que notre industrie souffre d'un manque de cohérence vis-à-vis des principes FRAND dans le domaine des standards cellulaires », se plaint-il. Apple recommande au groupe de s'accorder sur une méthodologie pour fixer des royalties équitables concernant les brevets indispensables à l'élaboration d'un téléphone mobile, ainsi que sur un plafonnement.
Lors d'une procédure en Californie le mois dernier, un avocat a dévoilé que Motorola exigeait 2,25 % en royalties pour une licence de ses brevets, ce qui se monterait dans le cas de l'iPhone à près d'un milliard de dollars sur l'année 2011 (lire Motorola vs Apple : des royalties à hauteur de 2,25%. En l'absence de référent, il est difficile de juger du caractère raisonnable ou non des exigences de Motorola, et c'est bien ce qui pose problème : l'industrie n'a pas de standard économique sur ses standards industriels.
Apple a également demandé à ce que les sociétés n'utilisent pas leurs brevets FRAND pour obtenir des interdictions de vente (c'est précisément ce qui est arrivée à Apple en Allemagne, avec un blocage des ventes de l'iPhone 3GS et de l'iPhone 4 durant quelques jours, lire L'iPhone 3GS et l'iPhone 4 à nouveau vendus en Allemagne).
Reste à voir si l'institut européen de standardisation offrira une écoute attentive aux doléances d'Apple.
En effet, Samsung et Motorola ont toutes deux tâché d'user de brevets couverts par ces licences en justice à l'encontre d'Apple, avec un succès inégal sur le territoire européen : si Motorola a pu obtenir gain de cause, en revanche Samsung a non seulement été déboutée, mais elle fait même l'objet d'une enquête de Bruxelles pour ses pratiques en justice (lire Brevets : Bruxelles ouvre une enquête sur Samsung).
Précisément, Apple s'est adressée à l'European Telecommunications Standards Institute, un groupement industriel se vouant à l'administration des licences FRAND dans le domaine des télécoms dans l'Union Européenne, pour lui soumettre ses doléances. En cause, un manque total de transparence, notamment sur une grille tarifaire concernant ces brevets, qui se négocient de manière confidentielle avec chaque bénéficiaire. Cette pratique rend donc impossible la vérification de tarifs "équitables, raisonnables et non-discriminatoires" par définition, d'autant plus si ces mêmes brevets sont utilisés en justice comme cela a été le cas.
La lettre, datée du 11 novembre mais qui vient seulement d'être rendue publique, est signée par Bruce Watrous, responsable de la propriété intellectuelle chez Apple. « Il apparaît que notre industrie souffre d'un manque de cohérence vis-à-vis des principes FRAND dans le domaine des standards cellulaires », se plaint-il. Apple recommande au groupe de s'accorder sur une méthodologie pour fixer des royalties équitables concernant les brevets indispensables à l'élaboration d'un téléphone mobile, ainsi que sur un plafonnement.
Lors d'une procédure en Californie le mois dernier, un avocat a dévoilé que Motorola exigeait 2,25 % en royalties pour une licence de ses brevets, ce qui se monterait dans le cas de l'iPhone à près d'un milliard de dollars sur l'année 2011 (lire Motorola vs Apple : des royalties à hauteur de 2,25%. En l'absence de référent, il est difficile de juger du caractère raisonnable ou non des exigences de Motorola, et c'est bien ce qui pose problème : l'industrie n'a pas de standard économique sur ses standards industriels.
Apple a également demandé à ce que les sociétés n'utilisent pas leurs brevets FRAND pour obtenir des interdictions de vente (c'est précisément ce qui est arrivée à Apple en Allemagne, avec un blocage des ventes de l'iPhone 3GS et de l'iPhone 4 durant quelques jours, lire L'iPhone 3GS et l'iPhone 4 à nouveau vendus en Allemagne).
Reste à voir si l'institut européen de standardisation offrira une écoute attentive aux doléances d'Apple.
