Les textes de loi ont cela de commun avec les logiciels que lorsqu'une faille est exploitée, il peut être aisé de la combler par une petite modification de code. La Commission copie privée a ainsi produit une délibération interprétative qui pourrait finalement rendre la nouvelle Freebox Révolution redevable d'une taxe de 35€ relative à son utilisation d'un disque dur.
Pour la Commission, les NAS de salon “destinés à être posés sur un meuble” sont assujettis à la rémunération pour copie privée comme l'a appris PCInpact. Et quand bien même ces NAS peuvent être utilisés par trois systèmes d'exploitation différents et simultannément (c'était un autre critère ouvrant à leur exemption).
Une évolution qui répond à une astuce de Free (lire Free tente un double slalom entre les taxes). L'opérateur entendait échapper à cette taxe en présentant sa Freebox Server comme compatible avec ce minimum de trois OS, et en insistant sur sa nature d'équipement "appartenant au réseau" au sens large. Comme le souligne PCInpact, Free peut encore tenter de jouer cette dernière carte.
Sur le même sujet :
- Freebox Revolution : prise en main de la Freebox Server
- La taxe iPad devrait entrer en vigueur au 1er février 2011
Pour la Commission, les NAS de salon “destinés à être posés sur un meuble” sont assujettis à la rémunération pour copie privée comme l'a appris PCInpact. Et quand bien même ces NAS peuvent être utilisés par trois systèmes d'exploitation différents et simultannément (c'était un autre critère ouvrant à leur exemption).
Considérant la décision n° 12 du 20 septembre 2010 par laquelle la commission a décidé (PDF) :
1) d'une part, par l'ajout d'un cinquième alinéa à l'article 7 de la décision du 11 décembre 2008, d'assujettir à la rémunération pour copie privée les supports de stockage externes de salon de type NAS (Network Attached Storage) ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage) destinés à être posés sur un meuble (version dite “Desktop”) ;
2) et, d'autre part, par l'ajout d'un sixième alinéa à l'article 7 de la décision du 11 décembre 2008, que ne sont pas assujettissables les systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation ;
Confirme que le non-assujettissement des systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation visés au 2) ci-dessus ne concerne pas les supports de stockage externes NAS et NDAS de salon visés au 1) ci-dessus.
Une évolution qui répond à une astuce de Free (lire Free tente un double slalom entre les taxes). L'opérateur entendait échapper à cette taxe en présentant sa Freebox Server comme compatible avec ce minimum de trois OS, et en insistant sur sa nature d'équipement "appartenant au réseau" au sens large. Comme le souligne PCInpact, Free peut encore tenter de jouer cette dernière carte.
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