L’obligation pour un suspect dans une affaire de terrorisme de déclarer tous ses identifiants électroniques ne fait plus partie du projet de loi antiterroriste. Cette mesure votée par l’Assemblée nationale mais pas par le Sénat a été supprimée par la commission mixte paritaire chargée d’harmoniser les textes des deux chambres.
Cette disposition controversée soulevait plusieurs problèmes de constitutionnalité, dont le droit de se taire (« nul n’est tenu de s’accuser », a reconnu le Conseil constitutionnel), le principe de proportionnalité (un seul oubli d’identifiant aurait été puni de trois ans de prison et 45 000 € d’amende) et le principe de nécessité (des outils existent déjà pour récupérer les identifiants).
Le vote définitif du projet de loi aura lieu demain à l’Assemblée nationale et le 18 octobre au Sénat.
Source : Next INpact
