Depuis le 1er janvier, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est passé de 19,6 % à 20 %. Qu'est-ce que cela va changer chez votre fournisseur d'accès Internet et votre opérateur mobile ? Et peut-on résilier le cas échéant ? Cette augmentation du taux normal était une des propositions du rapport Gallois portant sur la compétitivité française remis le 5 novembre 2012 au Premier ministre. Votée par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012 puis inscrite dans l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, cette hausse va servir à financer en partie le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), un dispositif qui vise à faire baisser les charges des entreprises de 10 milliards d'euros cette année et 20 milliards en 2015.
Le taux normal de la TVA, invention française datant de 1954 qui s'est bien exportée depuis, s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu. Concrètement, 55 % des produits de l'indice des prix de l'Insee et un quart des services sont concernés par la TVA à 20 %. Parmi ces services, il y a les offres d'accès à l'Internet fixes et les forfaits mobiles. Quels FAI et opérateurs ont décidé d'absorber cette hausse ? Quels sont ceux qui, au contraire, la répercutent sur leurs clients ? Comment résilier son abonnement dans ce dernier cas ? Tour d'horizon.
Pas de répercussion sur les clients chez la plupart des acteurs
En passant de 19,6 à 20 %, la hausse de la TVA n'engendre pas plus que quelques centimes supplémentaires sur une facture de 30 ou 40 €. Prenons le cas d'un abonnement à 29,99 € avant le 1er janvier, qui revient donc à 25,08 € HT (4,91 € de TVA à 19,6 %). En appliquant le nouveau taux de 20 % sur ce prix HT, le montant de la TVA s'élève à 5,02 € et le prix TTC atteint 30,10 €. Cette augmentation de 11 centimes, la plupart des clients ne la verront pourtant pas, la majorité des opérateurs et des FAI ayant choisi de la prendre à leur charge.
Bouygues Telecom, Free et SFR n'ont pas augmenté les tarifs de leurs offres fixes et mobiles. Cela concerne aussi leurs forfaits low-cost B&You et RED. Les principaux MVNO (Virgin Mobile, NRJ Mobile, Joe Mobile) ont conservé eux aussi les mêmes prix.
Comment expliquer ce geste commercial qui, multiplié par des millions de clients pour certaines de ces entreprises, représente au final des sommes importantes ? Tous les forfaits mobiles de ces opérateurs se terminent par 99 centimes (9,99 €, 15,99 €, 19,99 €...), à l'exception du forfait à 2 € de Free mobile et des prix ronds de Joe mobile (de 5 à 20 €). Il s'agit de prix psychologiques, des prix qui sont tout juste sous un certain seuil, ce qui les rendraient moins attractifs en cas de franchissement. Avec son forfait à 19,99 €, Free peut clamer proposer de la 4G à moins de 20 €, même s'il n'y a qu'un petit centime d'euro de différence… Les tarifs se finissant par 99 centimes ne sont bien sûr pas l'apanage des FAI, on les retrouve dans de très nombreux secteurs (informatique, automobile, mode, etc).
Pour préserver ces tarifs psychologiques censés être plus efficaces, les entreprises télécoms sont contraintes de prendre à leur charge les quelques centimes de plus que la hausse de la TVA induit. Difficile d'imaginer des publicités où Free Mobile communique sur un forfait 4G à 20,05 € par mois. Le quatrième entrant a d'ailleurs mis à nouveau la pression sur ses concurrents avec son offre 4G à 19,99 €. Dans ce contexte ultraconcurrentiel, il est a priori difficile d'augmenter les prix, même quand il s'agit d'une mesure du gouvernement, et pourtant...
Les exceptions Orange et Numericable
Et pourtant Orange va augmenter les prix de trois types d'offres : la téléphonie fixe, des bouquets TV et Sosh. Soulignons que les forfaits mobiles de l'opérateur (Origami, M6 Mobile, Let's Go...) ne sont pas concernés. Sur les offres fixes, l'opérateur historique applique la hausse de la TVA au centime près. L'abonnement principal, qui concerne notamment les personnes habitants dans une zone dégroupée partiellement, est ainsi passé de 16,90 € à 16,96 € le 1er janvier. À noter que l'abonnement social et l'abonnement Livebox découverte ne sont pas concernés par la hausse et que le montant HT ne change pas pour les professionnels.
À partir du 9 janvier, cinq bouquets TV (Polonais, Arabe, Girondins TV max, Italien et Anglophone) vont aussi voir leur tarif augmenter de quelques centimes, mais là, l'opérateur a décidé d'arrondir la majoration à 10 centimes.
Enfin, Orange va aussi faire payer la hausse de la TVA aux clients de Sosh... mais pas que. Tous les forfaits Sosh seront 9 centimes plus chers à partir du 9 janvier (date à laquelle arrivera aussi la 4G). Or, il ne s'agit pas de l'augmentation réelle de la TVA. Si Orange appliquait au centime près le changement, comme il le fait pour les abonnements fixes, le forfait à 19,90 € devrait passer à 19,94 € et non à 19,99 €. Même chose pour les autres offres (y compris les forfaits Sosh mobile + Livebox) où l'opérateur grappille une poignée de centimes à chaque fois. Sosh fait donc une petite marge, mais c'est surtout l'occasion de s'aligner sur les tarifs en 99 centimes de ses concurrents, alors qu'il était le seul à arrondir à 90 centimes.
Si l'augmentation est contenue chez Orange, ce n'est pas le cas de Numericable qui n'y va pas avec le dos de la cuillère. La plupart des packs sont 1 € plus cher, voire encore plus pour quelques-uns en particulier. L'offre iStart (Internet 100 méga + téléphone) est maintenant vendue 27,90 €, soit 3 € plus cher que l'année dernière. Numericable a indiqué à ZDNet que « ces augmentations sont dues à la répercussion de la hausse de la TVA [...] et à l'enrichissement de certaines offres comme iStart qui inclut désormais le multi-écrans. » Le multi-écran, qui permet de regarder la télévision sur un smartphone et une tablette même hors de la maison avec l'application MA TV, n'apparaît pourtant pas dans les services d'iStart sur la brochure tarifaire 2014.
À noter aussi OVH Telecom qui augmente le prix de son offre ADSL Pro de 10 centimes par mois.
Comment résilier
En cas de modification du contrat téléphonique ou Internet, à condition de ne pas avoir accepté les nouvelles conditions, le consommateur peut résilier sans frais dans un délai de quatre mois, comme l'indique l'article L121-84 du Code de la consommation :
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour résilier dans ce cas de figure, il faut envoyer à son opérateur/FAI une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle est mentionné l'article L121-84 du Code de la Consommation suscité.
[MAJ] : ajout d'OVH Telecom.
