Qualcomm a gagné son bras de fer contre la Commission européenne, qui avait infligé au groupe une amende de 997 millions d'euros il y a quatre ans. La cour de justice de l'Union européenne s'est rangée au côté de l'entreprise et annule la décision de l'exécutif européen.
En janvier 2018, la Commission condamnait Qualcomm à un abus de position dominante dans le secteur des puces cellulaires 4G. C'était l'épilogue — du moins on le croyait — d'une enquête débutée trois ans plus tôt, dans laquelle le nom d'Apple a été cité à plusieurs reprises et pour cause : « [Qualcomm] a versé des milliards de dollars à un client majeur, Apple, pour que celui-ci ne s’approvisionne pas auprès de ses concurrents », décrivait Margrethe Vestager, la commissaire à la Concurrence.
Qualcomm : amende européenne de 997 millions d'euros pour abus de position dominante
La cour de justice de l'UE a constaté des « irrégularités procédurales » qui ont affecté les droits de la défense de Qualcomm et « infirme l’analyse menée par la Commission du comportement reproché à cette société ». Autrement dit, les services à la concurrence de Bruxelles n'ont pas fait leurs devoirs… Par conséquent, le tribunal annule « dans son intégralité » la décision de la Commission !
Le Tribunal observe que, si la Commission a conclu que les paiements incitatifs avaient réduit les incitations d’Apple à se tourner vers des fournisseurs concurrents pour s’approvisionner en chipsets LTE, il ressort de la décision de la Commission qu’Apple n’avait pas d’alternative technique aux chipsets LTE de Qualcomm pour la majeure partie de ses besoins au cours de la période concernée, à savoir celle correspondante, en substance, aux iPhones. [Le Tribunal] conclut que l’analyse de la Commission n’a pas été opérée au regard de l’ensemble des circonstances factuelles pertinentes et que, par conséquent, elle est entachée d’illégalité.
Le dossier n'est pas encore tout à fait refermé, puisqu'il est possible de former un pourvoi devant la cour, mais il est limité aux questions de droit. Ce jugement est quoi qu'il en soit une nouvelle défaite cuisante pour Margrethe Vestager, qui avait déjà dû encaisser l'annulation de la décision sur les rescrits fiscaux irlandais d'Apple en juillet 2020.
La justice européenne annule le redressement fiscal d'Apple de 13 milliards d'euros 🆕
Source : Reuters
