La Cour suprême américaine, à l'unanimité de ses 8 membres, a renversé un jugement en appel prononcé en faveur d'Apple, dans le long feuilleton qui l'oppose toujours à Samsung sur la violation de certains brevets définissant le design de l'iPhone.
La culpabilité de Samsung avait été établie en 2012 — et n'est pas remise en cause aujourd'hui — mais c'est le montant des dédommagements qui faisait encore l'objet d'âpres contestations. Le milliard de dollars réclamé initialement avait fondu à 548 millions. Sur cette somme, Samsung était vent debout contre le versement d'une partie, laquelle représentait tout de même 399 millions. C'est à dire la valeur totale retirée de la vente des smartphones incriminés, notament le Galaxy S.
Le concurrent d'Apple estimait que le calcul était fort exagéré. Selon lui, les dommages et intérêts auraient dû être établis en fonction de la valeur des éléments qui ont participé à l'infraction. C'est à dire l'écran ou le châssis et pas sur la valeur des téléphones dans leur intégralité. Car ces Galaxy ne se résumaient aux quelques composant dont Apple réclamait la propriété intellectuelle, ils étaient fait de centaines d'autres pièces, étrangères à ces débats.
Trois brevets précis de design avaient été enfreints : celui sur la forme de rectangle arrondi, celui définissant une face avant comprenant une bordure ainsi qu'un bouton d'accueil et un autre pour la grille d'icônes sur un écran noir (lire Apple et Samsung maintenant devant la Cour suprême).
Le précédent jugement en appel, favorable à Apple, était allé à l'encontre de ce raisonnement. Il estimait que ces pièces n'étaient pas vendues séparément aux clients et que ces téléphones formaient donc un tout indissociable. La Cour suprême explique pour sa part qu'elle n'est pas en mesure technique de se prononcer en faveur d'une interprétation ou de l'autre, mais qu'en revanche les deux sont recevables.
Sur le fond, Apple reste gagnante mais sur la forme il y a toujours matière à débats et peut-être de longs débats. Samsung peut à nouveau plaider sa cause et espérer un calcul plus chirurgical des dommages et intérêts. Les deux parties sont renvoyées à cet effet devant les tribunaux.
Source : Cour Suprême - PDF
