Le dossier de l'optimisation fiscale d'Apple en Irlande fait toujours l'objet d'une enquête approfondie à Bruxelles, a déclaré à RTÉ News, Margrethe Vestager, la nouvelle Commissaire européenne à la concurrence. Une précision en forme de réponse aux propos tenus le 7 novembre par Michael Noonan, le ministre des finances Irlandais. Il avait laissé entendre que tout cela n'irait finalement pas très loin :
Il est plus que probable que l'enquête sera abandonnée plutôt que menée plus avant. Mon opinion sur un plan juridique est que les autorités irlandaises vont gagner cette affaire assez facilement et que le dossier de la commission n'est pas très solide.
Margrethe Vestager a voulu remettre les pendules à l'heure et souligné que le dossier était toujours ouvert et que personne à ce stade de l'enquête ne pouvait en présumer l'issue. Ajoutant que cette initiative de la Commission Européenne avait été lancée justement « parce qu'il y a des interrogations véritables sur le fait de savoir si un traitement fiscal de faveur a été accordée ».
Bruxelles veut notamment savoir si Apple a bénéficié entre 1991 et 2007 d'aides fiscales de la part de l'Irlande. Un soutien auquel rien ne la prédisposait sur un plan économique, qui s'est traduit par une imposition de 2% au lieux de 12% en règle normale, le tout en échange d'une garantie de rester sur le sol irlandais (lire Bruxelles poursuit son enquête sur Apple et l'Irlande). Si cela était avéré, Apple aurait alors bénéficié d'une distorsion de concurrence aux dépens d'autres entreprises moins cajolées fiscalement. Avec le risque à la clef, non pas d'une amende dans ce genre d'affaire, mais d'un coûteux redressement fiscal.
« Ce que nous faisons, c'est de voir, étape par étape, s'il y a eu un déséquilibre entre la réalité du marché et la manière dont une entreprise a été traitée » a continué Margrethe Vestager. Elle a également rejeté l'affirmation selon laquelle Bruxelles voudrait faire appliquer rétroactivement des normes comptables de 2010 aux accords signés entre Apple et le gouvernement irlandais en 1991.
Enfin, la Commissaire Européenne s'est dit préoccupée par la lenteur avec laquelle le gouvernement irlandais s'attelle à abandonner le montage financier dit du « double irish », dont profitent les grands groupes américains comme Apple ou Google pour payer peu d'impôts dans les pays de résidence de leurs filiales (lire L'Irlande mettrait fin à une astuce fiscale qui profite à Apple).
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