La Commission européenne vient de faire part publiquement des propositions de Google dans l'enquête pour abus de position dominante qui a été ouverte en 2010. La firme américaine, accusée notamment de favoriser ses propres services et de capter du trafic inéquitablement, avait officiellement rendu ses propositions le 11 avril. Pas encore dévoilés publiquement, les arrangements proposés avaient toutefois rapidement et largement fuité dans la presse (lire : Antitrust : les propositions de Google à la Commission européenne).
Par la voie d'un communiqué de presse, la Commission européenne révèle aujourd'hui au grand jour les réponses de Google à ses préoccupations qui portaient sur quatre points :
Concernant le premier sujet, Google propose de « labelliser les liens vers ses propres services de recherche spécialisés faisant l'objet d'un traitement préférentiel afin que les utilisateurs puissent les distinguer des autres résultats de recherche naturels ». Il est aussi question de « séparer clairement ces liens » avec un cadre par exemple. Cette différenciation fait déjà l'objet de critiques. Un professeur à l'université d'Harvard, Ben Edelman, pense qu'elle pourrait tourner en faveur de Google, alors que le but recherché est l'inverse. La distinction (labellisation, cadre) pourrait suggérer que « le lien donné est meilleur ou plus officiel que les autres », estime-t-il. Un avis partagé par un concurrent de Google, sous couvert d'anonymat. Autre disposition prévue, « afficher des liens vers trois services de recherche spécialisés concurrents à proximité de ses propres services, à un endroit clairement visible pour les utilisateurs ».
Sur la deuxième préoccupation de Bruxelles, celle du parasitisme, Google propose d' « offrir à tous les sites web la possibilité de refuser l'utilisation de tout leur contenu dans les services de recherche spécialisés », sans que leur référencement ne soit affecté. Il s'agit donc d'une procédure d'opt-out — par défaut le contenu des sites est toujours utilisé, ceux-ci doivent faire la démarche d'aller désactiver cette fonction s'ils le souhaitent. Les sites de recherche spécialisée dans les recherches de produits ou les recherches locales pourraient disposer de plus de granularité dans la gestion des permissions. Quant aux journaux, ils disposeraient d'un « un mécanisme leur permettant de contrôler l'affichage de leur contenu dans Google News, page web après page web. »
Sur les deux derniers points, Google propose de mettre un terme aux clauses d'exclusivité et de permettre aux annonceurs de gérer leurs campagnes publicitaires sur les plateformes concurrentes.
Pour superviser l'application de ces propositions, qui seraient valables dans toute l'Europe pendant cinq ans, Mountain View suggère la nomination d'un mandataire indépendant qui assistera la Commission.
« Si la consultation [d'une durée d'un mois, ndr] des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par Google offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour Google », indique Bruxelles.
Logo Google sur le bâtiment de Google Europe à Dublin - Photo Carlos Luna CC BY
Par la voie d'un communiqué de presse, la Commission européenne révèle aujourd'hui au grand jour les réponses de Google à ses préoccupations qui portaient sur quatre points :
I - le traitement préférentiel dont bénéficient, parmi les résultats d'une recherche Google sur l'internet, les liens renvoyant vers les services de recherche spécialisés de Google [...] ;
II - l'utilisation, par Google, dans ses propres services de recherche spécialisés sur l'internet, du contenu original de sites web appartenant à des tiers, sans leur consentement;
III - l'existence d'accords obligeant les sites web de tiers («éditeurs») à obtenir la totalité ou la majorité de leurs annonces publicitaires contextuelles en ligne de Google; et
IV - les restrictions contractuelles relatives à la portabilité des campagnes de publicité contextuelle en ligne vers les plateformes publicitaires de moteurs de recherche concurrents.
Concernant le premier sujet, Google propose de « labelliser les liens vers ses propres services de recherche spécialisés faisant l'objet d'un traitement préférentiel afin que les utilisateurs puissent les distinguer des autres résultats de recherche naturels ». Il est aussi question de « séparer clairement ces liens » avec un cadre par exemple. Cette différenciation fait déjà l'objet de critiques. Un professeur à l'université d'Harvard, Ben Edelman, pense qu'elle pourrait tourner en faveur de Google, alors que le but recherché est l'inverse. La distinction (labellisation, cadre) pourrait suggérer que « le lien donné est meilleur ou plus officiel que les autres », estime-t-il. Un avis partagé par un concurrent de Google, sous couvert d'anonymat. Autre disposition prévue, « afficher des liens vers trois services de recherche spécialisés concurrents à proximité de ses propres services, à un endroit clairement visible pour les utilisateurs ».
Google a déjà commencé à mettre en place les liens vers les services concurrents. Ici, un exemple avec la requête « Action Apple ». Des liens vers Google Finance, Yahoo Finance et MSN Money sont affichés sous le bloc.
Sur la deuxième préoccupation de Bruxelles, celle du parasitisme, Google propose d' « offrir à tous les sites web la possibilité de refuser l'utilisation de tout leur contenu dans les services de recherche spécialisés », sans que leur référencement ne soit affecté. Il s'agit donc d'une procédure d'opt-out — par défaut le contenu des sites est toujours utilisé, ceux-ci doivent faire la démarche d'aller désactiver cette fonction s'ils le souhaitent. Les sites de recherche spécialisée dans les recherches de produits ou les recherches locales pourraient disposer de plus de granularité dans la gestion des permissions. Quant aux journaux, ils disposeraient d'un « un mécanisme leur permettant de contrôler l'affichage de leur contenu dans Google News, page web après page web. »
Sur les deux derniers points, Google propose de mettre un terme aux clauses d'exclusivité et de permettre aux annonceurs de gérer leurs campagnes publicitaires sur les plateformes concurrentes.
Pour superviser l'application de ces propositions, qui seraient valables dans toute l'Europe pendant cinq ans, Mountain View suggère la nomination d'un mandataire indépendant qui assistera la Commission.
« Si la consultation [d'une durée d'un mois, ndr] des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par Google offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour Google », indique Bruxelles.
