La justice française juge les clauses d’Apple Music abusives
La justice française a reconnu Apple coupable de clauses abusives concernant Apple Music, son service de streaming. C’est la conclusion d’une procédure lancée par l’association UFC-Que Choisir en 2016, qui pointait du doigt plusieurs abus dans les conditions d’utilisation du service à l’ère du RGPD. La firme de Cupertino a maintenant trois mois pour faire appel ou elle devra changer les clauses jugées abusives, afficher le jugement complet sur son site pendant trois mois et payer 30 000 € d’amende.
L’association détaille quelques-uns des points qui posent problème dans les conditions générales d’Apple Music. En particulier, Apple récupère plusieurs informations personnelles sans obtenir le consentement explicite de ses utilisateurs, ce que le RGPD interdit. Dans ces données, on retrouve l’adresse IP de l’utilisateur, mais aussi des informations de géolocalisation et même son métier qui peut apparemment être parfois collecté et stocké.
Le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu que ces clauses étaient bien abusives et qu’il manque aussi des informations, notamment sur l’exploitation des données. Autre point qu’Apple devra corriger, une clause qui lui permet d’utiliser les commentaires et autres contenus produits par les utilisateurs dans le monde entier, gratuitement et perpétuellement.
L’UFC-Que Choisir souligne que Facebook et Google n’ont pas fait appel lors de condamnations similaires en 2018 et 2019, également suite à des procédures lancées par ses soins. Est-ce qu’Apple suivra les autres « Gafa » ? Les avocats en charge du dossier avaient déjà mis en avant le modèle économique différent de l’entreprise, qui ne repose pas sur l’exploitation commerciale des données personnelles. Reste à savoir si l’entreprise jugera que c’est un argument suffisant pour faire appel.
Le jugement complet long de 130 pages est mis à disposition par NextInpact et il peut être consulté à cette adresse.
Le métier ? Comment Apple récupère ça sans que l’utilisateur le sache ?
@gwen
Et surtout, à quel moment dit-on son métier à l’inscription sur Music ???
@gwen
Je dois dire que je ne sais pas du tout. J'ai cru à une erreur, mais non, la mention du métier de l'utilisateur est bien dans les conditions générales encore à ce jour : https://www.apple.com/fr/legal/privacy/fr-ww/
Je ne sais pas du tout dans quel cas l'information peut être demandée, par contre…
@nicolasf
Si cela se confirmait, il faudrait faire valoir son droit à l’accès direct et inscrire dans la rubrique Profession :
« Tueur à gages spécialisé dans le règlement expéditif des contentieux avec les prestataires de services en ligne ».
Voyons si Apple Music garde son aplomb face à une masse de Villanelles en puissance.
Le fait d'être étudiant ou non ? C'est déjà une distinction sociale.
@gwen
Ils récupèrent ça lors des sondages de satisfaction lors d’achat de matériels
30,000 EUR... c’est une blague cette amende, c’est que dalle, on dirai une amende mise à un particulier qui aurait fait une grosse connerie.
Et afficher le résultat de la condamnation sur le site internet il faut que ce soit bien visible !
@Tatooland
Et c’est 30 000€ pour 4 ans d’infraction... 😅
@Tatooland
alors d'abord de nombreuses amendes sont forfaitaires et dependent de l'infraction purement dite. Il y aurait des dommages et interets si les plaignants l'avait demandé ce qui n'est pas le cas.
La raison est simple: se conformer à la RGPD dans le cas présent ne sera pas bien compliqué (une ligne en plus un requester ou la fin de la collecte.. du métier :O
De plus présentement apple ne gagne pas vraiment d'argent avec cela, ca sent les collectes statistiques avant tout (pour les commentaires cela s'apparente à du marketing ceci dit, mais je doute que celui qui commente refuserait qu'on publie son chef d'oeuvre partout dans le monde :P )
@raoolito
« De plus présentement apple ne gagne pas vraiment d'argent avec cela, ca sent les collectes statistiques avant tout »
Une pure hypothèse de votre part. Personne. ´Est qualifié pour savoir ce que fait Apple de ces données. Donc, sans preuve à l’appui cette remarque est irrecevable.
@nespresso92
Certes, la preuve inverse n'existe pas à ce que je sache, apple ne vend pas ces infos pour de la publicité ciblée comme les deux autres.
Or, légalement et meme si ca fait rire ici, présumé innocent est donc apple
@raoolito
Non. Le sujet ici n’est pas de savoir si Apple utilise ou pas les donnés récoltées.
Apple a tout simplement enfreint la loi Européenne liée au RGPD et est donc coupable. Ce point n’est pas matière à discussion.
@nespresso92
"Une pure hypothèse de votre part. Personne. ´Est qualifié pour savoir ce que fait Apple de ces données. Donc, sans preuve à l’appui cette remarque est irrecevable."
D'ailleurs dans la mesure où personne n'a la preuve absolue que les gars d'Apple ne mange pas des bébés, il est normal de présumer que Cupertino fait des méchouis de nourrissons et qu'il faut absolument les dénoncer à l'ONU !
Pour ma part, vu que tu approuves les allégations délirantes de narugi, confondant stockage de données sur le cloud S3 d'Amazon (grand hébergeur de la planète), avec exploitation commercial des données, tes compétences technologiques et tes pleurnicheries identitaires ("les gens sont pas gentils, ils pensent pas comme moi, c'est la preuve qu'ils sont inférieurs et pathétiques"), ton discours a un niveau de crédibilité proche du zéro absolu (-273,15° Celcius).
@IceWizard
Merci pour ta contribution éclairée...
On ne sait pas ce qu’on ferait sans tes lumières...
@pagaupa
« Merci pour ta contribution éclairée...
On ne sait pas ce qu’on ferait sans tes lumières... »
Merci papauga, ton soutien est une grande aide morale pour moi !
C’est ma malédiction d’être une éclatante lumière de vérité sur les forums !
@IceWizard
Je compatis...
Nous sommes éblouis devant tant de lumière. Tu dois être épuisé.
Donc Apple n’utilise pas nos données à des fins commerciales, mais elle les garde bien au chaud quand même...adresse IP comprise.
Tout ça c’est de la com
@Malvik2
de la statistique, il manquait quelques informations à transmettre aux utilisateur,s on peut supposer que ce sera fait. On est quand meme tres tres tres tres loin des siphonages google/facebook et meme amazon d'ailleurs...
@raoolito
« On en est loin ». On n’en sait strictement rien à ce sujet et ça montre de toute évidence que la firme a recourt à cette pratique et que le gentil Apple que certains décrivent n’est pas aussi mignon qu’il n’y parait.
Il faut être crédule pour penser qu’Apple ne collecte aucune donnée. Surtout lorsqu’on sait qu’ils exploitent en grande partie le cloud de Amazon pour leur nuage à eux...
Apple est comme les autres Facebook, Google et consort. Il faut l’accepter ou les attaquer en justice.
@narugi
"t strictement rien à ce sujet"
On sait beaucoup de choses. De part des activistes et des journalistes. Mais aussi, à un moment, faut cesser de croire au Complot Total, et aussi se reposer sur les déclarations d'activités financières des entreprises. Apple ne fait pas commerce de données utilisateurs.
Et vous le savez.
" et ça montre de toute évidence que la firme a recourt à cette pratique"
Apple, comme mon entreprise, collecte et conserve toute information qui tombe dans ses pattes (les clients) pour usage interne (suivi de la clientèle, évolution du marché, etc). Ca ne signifie pas qu'elle les revends à des grossistes de données ou les exploite pour me servir de subtile pub pour me faire voter le dernier politicien du jour.
" et que le gentil Apple"
Apple n'a JAMAIS été gentille. ça n'a jamais été une entreprise "gentille" ou "sympathique". Apple fut parmi les sociétés informatiques les plus agressives en justice dés les années 80s
Apple a été décisive pour copyrighter les interfaces graphiques.
Régulièrement elle planta ses partenaires (revendeurs, franchisés, etc). Par exemple quand elle créa ses propres magasins, envoyant sous le bus tous les revendeurs. Ou quand elle annula d'un trait les licences pour les "cloneurs", les jetant eux aussi sous le bus.
c'est aussi l'entreprise qui n'hésite pas à virer un produit et abandonner son support parce qu'il ne correspond plus à sa stratégie commerciale pour vendre du mac ou iphone (aperture, hypercard, etc). Même un Google fournit plus de support lors d'un abandon.
etc;
Apple n'a jamais été "gentlle", et tout véritable "fangirl" qui suit Apple depuis 40 ans vous le dirait.
" que certains décrivent n’est pas aussi mignon qu’il n’y parait."
Apple n'est pas mignon. Steve Jobs n'était pas mignon. Federighi est mignon.
"Apple est comme les autres Facebook, Google et consort."
non. leur activité commerciale est différente.
" Il faut l’accepter ou les attaquer en justice."
ha ben cool, c'est exactement ce qui se passe. On n'accepte pas les abus d'Apple et de l'industrie informatique et on attaque en justice.
moi ça me va.
@oomu
Bien dit !
@oomu
On ne collecte pas de données sans l’aval de l’utilisateur. Ce point n’est pas sujet à matière à discussion.
@oomu
"Federighi est mignon."
Le look et le sourire font son charme, meme quand il nous raconte Des trucs énormes qu'on a du mal à croire on est sous le charme :)
@raoolito
Bof! Lèvres fines...pas top le Federighi...
@narugi
« Surtout lorsqu’on sait qu’ils exploitent en grande partie le cloud de Amazon pour leur nuage à eux... »
C’est clair, mais tu oublies l’élément le plus probant : les gars d’Apple boivent des cappuccinos, ceux d’Amazon aussi ! C’est LA PREUVE ABSOLUE des malversations Cupertienne !
@IceWizard
🤣
@narugi
Absolument. De plus, grosse ou petite récolte de données, ce n’a guère d’importance, ils n’ont tout simplement pas respecté la loi.
Incroyable comment certains peuvent excuser des délits selon leur importance. Pathétique comme réponse 🤦🏼
@nespresso92
On n'excuse pas,on explique
Nuance !
De ce qu'on sait de la société ils n'ont pas besoin des donnees de leurs utilisateurs pour les revendre etpas plus que n'importe quelle entreprise avec les bases de données de ses clients
D'ailleurs c'est un manque d'info qui a été condamné ici, ni moins, ni plus !
@raoolito
Une explication n’est recevable que si elle s’appuie sur des faits vérifiés.
Ici les arguments présentés ne sont liés qu’aux dires de Monsieur Cook et des avocats d’Apple qui n’ont aucune valeur juridique en l’état.
De toute façon Tim Cook a été convoqué prochainement devant le Sénat, tout comme les autres CEO des GAFAM, et s’il ne se présente pas avec les éléments demandés il sera tout simplement « subpoena ». Donc de gré ou de force il devra répondre aux questions qui lui seront soumises.
@nespresso92
Je n'ai pas trouve trace de cette convocation ?
Pour le reste vous partez avec li biais qu'Apple ment.
@raoolito
Excusez moi, c’est devant le « U.S. Home Judiciary Committee » de le cadre de l’enquête antitrust.
https://worldbestnews.info/us-house-committee-pushes-apple-ceo-tim-cook-to-testify-in-big-tech-probe/
@nespresso92
Ah oui celle-là je l'avais vu passer.
@raoolito
Malgré mon raccourci, pour rappel le Sénat fait partie des deux chambres de la branche législative du Congrès des États Unis:
- le Sénat (United States Senate),
- et la Chambre des représentants (United States House of Representatives)
@Malvik2
Je pense que ça sert à des statistiques interne à Apple, il n'y a pas de revente derrière. Espérons que ça s'arrangera pour éviter cette collecte de données
J'aimerais bien habiter au pays des bisounours, on fait comment pour t'y rejoindre ?
Le problème c'est pas tant de collecter (quoique...), c'est de ne pas te prévenir.
@Pierre H
Ils n'ont pas le droit d'avoir oublié de l'écrire ?
Et pourtant c'etait bien ecrit, juste pas reprecisé en grosses lettres au moment de l'acceptation
Donc c'est a corriger et apple va probablement le faire, c'est tout
Les 30k ca leur apprendra a bien faire leur boulot aux services Legals d'apple
@Pierre H
C'est écrit dans les clauses. Donc du calme.
@Malvik2
L’IP paraît logique ne serait-ce que pour localiser l’utilisateur et proposer des contenus en accord avec ce qui est écouté localement.
@shaba
Faux. Ce qui est proposé à l’utilisateur est lié au pays où est ouvert son compte iTunes Store, et non à sa géolocalisation.
@nespresso92
On pourrait avoir des explications sur les raisons de ces collectes, ca permettrait d'eviter a ceux ayant deja des reponses de les plaquer sur ces questions
@raoolito
Je suis absolument d’accord avec vous. C’est ce qu’on appelle la transparence. Une qualité inconnue chez Apple du fait de leur culture du secret sur tous les domaines et de leur réticence à reconnaître leurs erreurs.
@nespresso92
Et oui, mais ils sont comme cela et ne sont pas les seuls. Et, pire, ce n'est pas illégal
@raoolito
Le secret industriel non, la collecte d’informations sans l’aval du consommateur européen si.
@nespresso92
Dans les premiers commentaires l'auteur de l'article a bien retrouve les infos legales. Rgpd oblige a ce que ce genre de choses soient explicitement validées par l'utilisateur ce qui n'avait pas ete fait. Dans ce sens apple est coupable, d'un defaut de mise en évidence d'information plutot sue de dissimulation
D'apres ce que j'ai compris en tout cas
@raoolito
La mise en évidence, oui, mais aussi le consentement explicite de l’utilisateur.
La loi ne vous autorise pas à cachez dans vos conditions générales la récolte d’informations utilisateurs en partant du postulat que l’acceptation des CGV équivaut à un « oui » pour la récolte de ses informations. Ces pratiques sont dorénavant proscrites.
@nespresso92
Totalement d'accord ! Et condamnation il y a eu ( et franchement ce n'est pas un drame vu le service legal qu'ils ont ce genre d'erreur n'est pas pardonnable!
@raoolito
Absolument, je ne pense donc pas que cela soit un « oubli » involontaire ; cf. les écoutes de Siri. Sans le scandale Amazon, Apple n’aurait pas changé ses pratiques.
@raoolito
Pour terminer sur une note d’humour.
https://pasteboard.co/JdcmoC2.jpg
Ce serait pas les conditions concernant les artistes qui distribuent via la plateforme ? Je ne vois que dans ce cas où « profession » puisse être demandé (artiste, producteur, arrangeur, éditeur etc.)
130 pages de rapport pour au final une amende de 30k€ 🤨 Je me demande combien ce procès a coûté à la collectivité.
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